§ 1. Domaine d‘application

(1). Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et autres prestations entre small foot GmbH & Co. KG, Achimer Straße 5, 27755 Delmenhorst, représentée par Pascal Adam en qualité de gérant  (ci-après nommée small foot ou fournisseur ou « nous »)  et le client  (ci-après nommé client ou acheteur) du catalogue de produits (version papier).
(2). Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions de vente, à moins que nous les ayons approuvées expressément par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également quand, ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, nous effectuons la livraison au client sans aucune réserve.
(3). Tous les accords conclus entre le fournisseur et le client en vue d’exécuter le contrat figurent sous forme écrite dans les présentes conditions générales de vente. Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’envers des entrepreneurs au sens du § 310 Abs. 1 BGB (Code civil allemand).
(4). Le client certifie qu’il est un entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).


§ 2. Changements de modèle / changements de prix

(1). Nous nous réservons expressément le droit de modifier les produits sans préavis particulier, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons juridiques. Ces offres sont susceptibles d'être modifiées. Dans la mesure où une commande a été passée, nous informerons le client de la modification. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
(2). Toutes les mesures indiquées dans les catalogues et autres publications sont des mesures approximatives.
(3). Sauf indication contraire, tous les articles sont livrés sans piles.


§ 3. Prix et Conditions de paiement

(1). Sauf spécification contraire dans la confirmation de commande, tous les prix s’entendent départ usine (« ex Works ») de l’entrepôt de Delmenhorst, taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au moment de la facturation, frais de port et d’emballage en sus. La taxe sur la valeur ajoutée, les frais de port et d’emballage sont calculés séparément sur la facture.
(2). Nos factures sont dues pour paiement par virement bancaire et sans déductions dans les 30 jours à compter de la date de la facturation. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
(3). Les factures sont émises par voie électronique.
(4). S’il a été convenu d’un délai de livraison de plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix du catalogue alors en vigueur au moment de la livraison s’appliquent.
(5). Le client peut obtenir un escompte dans les conditions suivantes : lors d’un paiement dans un délai de 14 jours après la date de facturation nous accordons 2 % d’escompte sur le prix net.
(6). Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées légalement, non contestées ou reconnues par nous. Il dispose en outre d’un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention découle du même contrat.
(7). Le retard de paiement d’une facture par le client provoque l’échéance immédiate de tous les droits au paiement résultant de la relation commerciale avec le client.


§ 4. Conditions de livraison

(1). La livraison s'effectue FCA (franco transporteur) sauf accord contraire sous forme de texte. Le transport se fait aux frais et risques du client.
(2). small foot se réserve le droit de rétraction si le client a fourni des informations erronées sur des faits concernant sa solvabilité, en cas de cessation des paiements ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à
l’encontre du client. Nous nous réservons également le droit de résiliation du contrat si nous prenons connaissance de circonstances qui excluent ou retardent la bonne exécution du contrat de la part du client.
(3). Le client est autorisé à revendre les marchandises achetées chez nous dans le commerce stationnaire. Dans le cas où le client ne vend pas nos produits directement mais envisage leur distribution à travers des sites internet, un accord séparé devra être conclu par écrit.


§ 5. Délai et retard de livraison

(1). Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose que les questions techniques ont été résolues au préalable.
(2). En outre, le respect de notre obligation de livraison présuppose l’accomplissement dans les délais et en bonne et due forme des engagements du client. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
(3). Si le client est en retard dans l’acceptation ou s’il contrevient par sa faute à d’autres devoirs de participation, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. De plus amples prétentions et droits demeurent réservés.
(4). En présence des conditions indiquées au paragraphe (3), le risque d‘une perte fortuite ou d‘une dégradation éventuelle de la marchandise achetée est transféré au client à la date à laquelle il a été constitué en demeure pour non-acception ou pour défaillance.
(5). Au cas où le délai de livraison repose sur une violation de contrat dû à une grave négligence de notre part, notre obligation de dommages et intérêts sera limitée au remplacement du dommage effectif typique et prévisible.
(6). Nous sommes également responsables en vertu de la loi, si le retard de la livraison dont nous sommes responsables est fondé sur la violation intentionnelle d’une obligation essentielle du contrat, mais dans ce cas, notre obligation de dommages et intérêts sera limitée au remplacement du dommage effectif typique et prévisible.
(7). Le client se réserve le droit d’autres droits et prétentions légales.


§ 6. Réserve de propriété

(1). Nous nous réservons la propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu’à réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de manquement aux termes du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à réclamer le retour de la marchandise. La réclamation du retour de la marchandise de notre part représente une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes en droit de la revendre. Le produit de la vente sera imputé aux engagements du client - déduction faite de coûts d'utilisation raisonnables.
(2). Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Il s’engage également à souscrire au titre de la marchandise une assurance suffisante à ses propres frais, calculée d’après la valeur à l’état neuf et couvrant les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. L’acheteur devra effectuer en temps voulu et à ses propres frais tous les travaux d’entretien et de maintenance qui seraient nécessaires.
(3). En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu de nous renseigner immédiatement par écrit, pour pouvoir déposer une plainte conforme au § 771 du ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conforme au § 771 du ZPO (Code de procédure civile allemand), le client sera tenu responsable pour notre perte occasionnée.
(4). Il est permis au client de vendre la marchandise dans le cadre de rapports commerciaux réguliers ; mais il nous cède toutes les créances auxquelles il peut prétendre envers un tiers et qui découlent d’une revente à hauteur du montant de notre facture (y compris TVA), indépendamment du fait si la marchandise a été modifiée ou non. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. Notre droit de recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée. Mais nous nous engageons à ne pas encaisser cette créance tant que le client respecte ses obligations de paiement des produits encaissés, n’est pas en retard de paiement, tant qu’il n’y a pas une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’insolvabilité ou tant qu’il n’y a pas de cessation des paiements. Si cela est toutefois le cas, nous pouvons alors exiger que le client nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous indique toutes les informations nécessaires pour le recouvrement de ces créances en nous remettant tous les documents correspondants et en informant le débiteur (tiers) concerné de la cession de la créance.
(5). Nous nous engageons à libérer, sur demande du client, les garanties qui nous reviennent dès que la valeur réalisée de ces garanties dépasse de plus de 10 % celles des créances à garantir. La sélection des garanties à libérer reste à notre discrétion.


§ 7. Garantie et Responsabilité

(1). Les droits du client en cas de vices sont subordonnés à la condition que celui-ci a satisfait en bonne et due forme à ses obligations en termes d‘examen et de notification de défauts, conformément au § 377 du HGB (Code de commerce allemand). Suite à la livraison des marchandises achetées le client doit les examiner et dénoncer immédiatement les éventuels défauts.
(2). Si la marchandise achetée présente un vice, small foot procède selon son choix soit à une réparation sous la forme d‘une élimination du vice en cause soit à la livraison d‘une nouvelle marchandise sans défaut. En cas d‘élimination du vice en cause, nous nous engageons à supporter tous les frais nécessaires en liaison avec la réparation, et notamment les frais de transport, d‘acheminement, de main-d’œuvre et de matières, dans la mesure où ces derniers ne subissent aucune augmentation due à une expédition de la marchandise vers une destination différente de celle qui avait été prévue à la conclusion du contrat.
(3). En cas d‘échec de la réparation, le client peut décider de se retirer du contrat ou demander une réduction de la somme à payer.
(4). small foot répond aux droits de dommages et intérêts du client en vertu des dispositions légales dans la mesure où ceux-ci reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de nos représentants ou nos agents d’exécution. Si la violation du contrat ne résulte toutefois pas d‘une faute intentionnelle qui est imputable àsmall foot, les obligations à l’indemnisation sont alors limitées aux dommages typiques prévisibles.
(5). small foot est responsable conformément aux dispositions légales de tout manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles. Pour ce cas également, notre responsabilité pour dommages causés est limitée aux dommages typiques prévisibles.
(6). Si le client est par ailleurs en droit, suite à une grave négligence, d‘exiger une indemnisation du dommage en remplacement de la prestation, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles.
(7). Les dispositions précédentes restent sans effet quant à notre responsabilité en cas d‘atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de même qu‘en cas de responsabilité expresse aux termes de la loi sur la responsabilité en matière de produits.
(8). Sauf stipulation divergente des dispositions précédentes, toute autre responsabilité est exclue.
(9). Si l’obligation de dommages et intérêts envers nous est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
(10). Le délai de prescription pour le droit de garantie est de 12 mois à compter de la transmission des risques.
(11). Les dispositions ci-dessus sont également valables pour des vices juridiques dans la mesure où elles sont applicables. Dans le cas d’un vice juridique et si un avertissement disciplinaire etc. a été déposé, nous demandons au client de prendre immédiatement contact avec small foot pour pouvoir éventuellement examiner les possibilités d’une poursuite juridique de la part de small foot.


§ 8. Protection des données

Dans le cadre de votre commande nous collectons, traitons et enregistrons les données suivantes :
• nom et prénom
• adresse e-mail/numéro de téléphone/numéro de fax
• dénomination de l‘entreprise
• adresse de facturation et de livraison
• éventuellement les coordonnées bancaires

Nous avons besoin de ces données pour créer le compte client et pour pouvoir réaliser nos obligations contractuelles dans le cadre du traitement de la commande. Si cela a été convenu, nous utiliserons votre adresse e-mail pour vous envoyer les newsletters par mail, pour vous informer des nouveautés et sujets généraux concernant small foot. Vous pouvez également demander de recevoir la newsletter par fax. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter par e-mail en cliquant sur le lien en bas du mail prévu à cette fin. Nous utilisons également votre adresse e-mail pour vous informer par exemple lors de votre connexion à votre compte ou lors de votre commande.
En outre, notre déclaration de confidentialité s’applique (à consulter sous : https://b2b.small-foot.de/fr/protection-des-donnees-et-securite/).

L’enregistrement de données personnelles a lieu jusqu’à ce que l’objectif pour lesquelles elles nous auront été confiées soit atteint. Si nous devons conserver des données pour des raisons juridiques au-delà de cet objectif, l’accès à ces données sera bloqué et les données ne pourront plus être utilisées. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la sauvegarde de vos données.


§ 9. Lieu de juridiction – Lieu d‘exécution

(1). Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement autonome de droit public, notre siège social correspond au lieu de juridiction. Nous sommes toutefois également habilités à intenter une action contre le client en saisissant les tribunaux de son lieu de résidence.
(2). Les contrats sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
(3). Sauf dispositions contraires dans notre confirmation de commande, notre siège social correspond au lieu d’exécution.

Conditions générales de vente juin 2020